Version en vigueur au 1er juillet 2023
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES – DEFINITIONS
Le « Client » désigne toute personne désirant s’inscrire à des formations dispensées sur la plateforme Unit Formation accessible à l’adresse www.unitformation.com ;
Les « Conditions générales » désignent les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ;
Les « Formations » désignent toutes les formations dispensées par la société UNIT FORMATION sur la plateforme accessible à l’adresse www.unitformation.com et, notamment, les modules digitaux effectués par le Client à distance, les visioconférences collectives ou individuelles dans le cadre du suivi de formation et, plus généralement, toutes les formations proposées au Client sur les catalogues et sur le site www.unitformation.com.
L’ « Organisme de formation » désigne la société UNIT FORMATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 920.012.150, dont le siège social est sis 172 chemin de la Varenne 76680 Saint-Hellier; Numéro déclaration d’activité 28760718776 délivré par la DREETS de Normandie.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions générales régissent les relations entre le Client et l’Organisme de formation.
Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Organisme de formation, étant précisé que les formations en e-learning sont plus spécifiquement régies par l’article 16 des Conditions générales qui prime sur les autres dispositions s’agissant spécifiquement desdites formations.
Elles sont complétées par le règlement intérieur consultable à l’adresse https://unitformation.com/download/reglement-interieur/ ainsi que par des conditions particulières de vente et de prestation de services qui font l’objet d’un document séparé signé par le Client.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande, en retournant le devis ou l’offre fait par l’Organisme de formation.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1. La demande d’inscription aux Formations doit être faite par le Client par l’envoi d’un email à l’adresse [email protected] comportant ses coordonnées (nom(s), prénom(s), adresse postale, adresse email) ainsi que l’intitulé des Formations auxquelles il souhaite s’inscrire et leurs dates.
La commande matérialisée par l’inscription aux Formations se fait sous la forme d’un devis et d’un contrat de formation, qui sont adressés par email au Client, qui doit les valider, les signer et les renvoyer à l’Organisme de formation à [email protected].
Le devis comporte les mentions suivantes, que le Client aura communiqué par email ou par téléphone à l’Organisme de formation :
– Adresse e-mail du Client ;
– Nom(s) et prénom(s) du Client ;
– Intitulé des Formations choisies par le Client ;
– Dates des Formations choisies par l’Organisme de Formation ;
– Montant du devis.
Dès réception du devis signé et du contrat signé, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée au Client inscrit par email.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
4.2.1 En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de l’accord de l’OPCO devra être transmis par le Client à l’Organisme de formation 4 semaines avant le premier jour de la formation, afin de constituer le dossier. À défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
4.2.2 En cas de financement par Pôle Emploi, la notification de son nom, numéro d’identifiant Pôle emploi devra être transmis par le Client à l’Organisme de formation au minimum 4 semaines avant le premier jour de la formation, afin de constituer le dossier. À défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
4.3. UNIT FORMATION est déclaré en tant qu’organisme de formation continue et habilité, à ce titre, à établir des conventions de formation.
Sur demande du Client, l’Organisme de formation peut lui fournir une convention de formation, des « devis convention » ainsi que des « factures convention ».
4.4. Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable des modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE – DROIT DE RETRACTATION
Toute commande est ferme et définitive.
Toutefois, par application des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client doit informer l’Organisme de formation de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai prévu au présent article par l’envoi du formulaire de rétraction annexé aux Conditions Générales ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée au siège de la société UNIT FORMATION 172 chemin de la Varenne 76680 Saint-Hellier.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des sommes versés par lui dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Ce remboursement s’effectue par virement, modalités qui sont expressément acceptées par le Client.
Par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite entamer une Formation avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à exercer ce droit de rétractation et consent expressément à payer les prestations de Formation avant la fin du délai de rétractation.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 6 : EXECUTION ET TENUE DES FORMATIONS
6.1. L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
6.2. Afin d’assurer une qualité optimale des Formations, un nombre minimum et maximum de participants sont déterminés pour chaque formation par l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu qui est limité, pour les sessions collectives, à 10 apprenants, sauf cas particuliers expressément indiqués au Client.
6.3. Après confirmation de la tenue de la session de formation au plus tard 72 heures avant le début de celle-ci, le Client recevra une convocation accompagnée de toutes les informations pratiques relatives à la Formation.
6.4. Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la fin de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client ou à la personne que ce dernier a expressément mentionnée lors de sa commande la facture afférente à la Formation suivie ainsi que l’attestation de Formation.
Il appartient alors au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
6.5. L’Organisme de formation est libre d’avoir recours à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des prestations objets des présentes Conditions générales. Il demeure néanmoins responsable à l’égard du Client de l’exécution de toutes les obligations découlant des présentes Conditions générales.
ARTICLE 7 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION
7.1. L’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir toutes ses formations dans l’hypothèse d’un nombre réduit de participants lorsque le thème s’y prête et que toutes les autres conditions sont réunies. Dans cette hypothèse, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions matérielles de réalisation de la Formation.
L’Organisme de formation se réserve toutefois le droit d’annuler ou de reporter une Formation en cas d’insuffisance du nombre de participants et dans l’hypothèse où toutes les conditions matérielles de tenue de la Formation ne seraient pas réunies. Il en informe alors le Client au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la Formation initialement convenue, sans que cette annulation ou ce report ne lui ouvre droit à une quelconque indemnisation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
7.2. Lorsque le report d’une Formation se révèle impossible pour l’Organisme de Formation et qu’aucune autre session de formation n’est programmée, l’Organisme de Formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation facturée au Client, éventuellement remisé, à l’exclusion de tout autre frais, dans un délai de 2 mois.
Si l’annulation intervient, sans report possible, dans les 10 jours qui précèdent le début de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser au Client, en sus du prix de la Formation, les frais de transport du Client qui n’aurait pu en obtenir directement le remboursement auprès de son transporteur, sur présentation par celui-ci des justificatifs desdits frais. Si la formation a déjà débutée, l’élève sera remboursé au prorata des heures réellement effectuées.
ARTICLE 8 : ANNULATION OU REPORT DE PARTICIPATION PAR LE CLIENT
8.1. Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande est formulée par mail à l’adresse [email protected] au moins 14 jours ouvrés avant la date de début de la Formation. L’annulation ou le report de la Formation sera alors effectif après confirmation par l’Organisme de formation.
8.2. Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation rappelée à l’article 5, en cas d’annulation de sa participation par le Client effectuée dans un délai inférieur à 14 jours ouvrés avant le début de la Formation, la totalité du prix de la Formation sera dû, sans possibilité de remboursement.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle ou d’abandon en cours de formation par le Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement et demeurera redevable de l’intégralité du prix de la Formation, sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
9.1. Les prix des Formations sont consultables sur le site Internet www.unitformation.com ou sur https://unitformation.com/programmes_unitformation/ et indiqués sur les documents contractuels remis au Client ou téléchargeables par celui-ci.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils sont indiqués en euros TTC.
9.2. Les remises et offres commerciales, ponctuellement proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.
Dans l’hypothèse de cycles ou de parcours de formation, les prix indiqués au Client incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale, réduction ou remise.
9.3. Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’échéance contractuellement prévue entre l’Organisme de formation et le Client stipulé dans le devis et le contrat de formation, sans escompte, par chèque ou virement bancaire.
En cas d’absence ou de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la plateforme de e-learning UNIT FORMATION ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.
L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation impayée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
9.4. En cas de prise en charge des Formations par un organisme collecteur (OPCO – Pôle Emploi), il appartient au Client :
– De faire lui-même une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– D’indiquer expressément lors de sa commande la demande de prise en charge qu’il a effectuée en indiquant précisément les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
– De transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la Formation concernée ;
– De s’assurer du paiement par l’organisme collecteur.
Dans l’hypothèse où l’Organisme de formation ne reçoit aucun paiement par l’OPCO au 1er jour de la Formation concernée, il facture immédiatement au Client l’intégralité du prix de ladite formation.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera immédiatement facturé au Client.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les différents éléments reproduits sur le site Internet de l’Organisme de formation ainsi que sur tous les supports des Formations qu’il dispense, qu’ils soient constitués de photographies, visuels, vidéos, images ou textes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Organisme de formation est détenteur ou dont l’utilisation lui a valablement été concédée.
Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des supports de formations, quels qu’ils soient, ou des éléments qu’ils contiennent est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est expressément précisé que le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
Aucune des dispositions des Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant ou ayant été concédé à l’Organisme de formation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’Organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs qui seraient subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et, notamment, toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
L’Organisme de formation déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
L’Organisme de formation a établi une politique de confidentialité relative aux données personnelles qu’elle traite consultable sur son site Internet à l’adresse suivante : https://unitformation.com/donnees_personnelles-unit-formation/
ARTICLE 13 : MEDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’Organisme de formation dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1er des Conditions générales.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de quinze jours, le Client pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux Conditions générales l’opposant à l’Organisme de formation à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur disposera d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’identité et les coordonnées de ce médiateur seront mises en ligne prochainement sur le site Internet de l’Organisme de formation. Un lien renvoyant vers le site Internet du médiateur sera lors directement accessible depuis les Conditions générales.
ARTICLE 14 : DIVERS
14.1. Les Conditions générales sont soumises à la loi française.
14.2. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle ou réputée non écrite, elle ne remettrait toutefois pas en cause la validité des Conditions générales dans leur ensemble, lesquelles resteraient valables et pleinement applicables à l’exception de la clause litigieuse.
14.3. Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions générales ou de ne pas réagir à son inexécution ne saurait être interprété comme valant renonciation à l’application de l’une quelconque des stipulations qu’elles comportent.
14.4. L’Organisme de formation et le Client exercent leurs activités de manière indépendante sans que l’exécution des présentes Conditions générales puisse créer entre eux un quelconque lien de subordination ou une société de fait.
14.5. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer toute information, donnée, document ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation. Il s’abstiendra notamment de divulguer à quiconque les remises qui lui ont été accordées ainsi que les modalités spécifiques de la Formation.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS E-LEARNING
15.1. Le e-learning consiste à fournir des modules de Formation dans un espace électronique sécurisé.
L’ensemble des modules de Formation seront mis à la disposition du Client à la rubrique « Mon Compte », dans le portail e-learning accessible 14 jours après acceptation du devis par ce dernier.
L’Organisme de formation consent au Client une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par UNIT FORMATION ou ses partenaires sous-traitants.
Cet accès permet au Client :
– D’accéder au(x) module(s) pendant la période définie dans le cadre de la Formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par l’Organisme de formation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
– D’obtenir, sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation ;
15.2. Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de bon de commande entre l’Organisme de formation et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui- ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de UNIT FORMATION ; il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au (x) module(s).
15.3. A réception du devis signé, l’Organisme de formation transmet au Client via son adresse électronique :
– Une URL d’accès à la plateforme e-learning (LMS) ;
– Un identifiant (« Login ») ;
– Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par UNIT FORMATION, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de UNIT FORMATION sont concédés pour :
– La durée définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’ouverture des clés d’accès au service des plateformes LMS de UNIT FORMATION ;
– Un nombre défini d’Utilisateurs ;
– La version disponible du ou des module(s) e-learning de UNIT FORMATION à la date d’acceptation de la commande par UNIT FORMATION.
15.4. Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’Organisme de formation visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du devis.
16.5. L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Il informera sans délai l’Organisme de formation de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, UNIT FORMATION se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
15.6. Sauf conditions particulières, chaque module de Formation est disponible en langue française dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par UNIT FORMATION et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de Formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
L’Organisme de formation pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la Formation à distance effectuée.
15.6. UNIT FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau du Client.
Le Client s’engage à informer UNIT FORMATION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par UNIT FORMATION liée à une intervention de maintenance corrective, UNIT FORMATION mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, UNIT FORMATION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
UNIT FORMATION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatées. Seule UNIT FORMATION peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de UNIT FORMATION ;
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par UNIT FORMATION ;
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
(date de dernière modification: 12 juin 2024)